Relations avec les caisses primaires d’assurance maladie, les organismes de la Sécurité Sociale Minière, ou d’autres sociétés mutualistes santé

Assurance Mutuelle Santé : Conventions

Dans le cadre de l’Article R.211.2 du code de la Sécurité sociale, la mutuelle santé peut être chargée par les Conseils d’administration de caisses primaires de Sécurité sociale de l’accomplissement de différentes missions confiées par ceux-ci (constitution des dossiers et paiements de prestations mutuelle santé). Des conventions de gestion mutuelle santé pourront, par ailleurs, être conclues avec les organismes de la sécurité sociale minière ou avec d’autres mutuelle santé relevant du code de la mutualité.

Assurance Mutuelle Santé : Tiers payant NOEMIE

Lorsqu’un établissement ou un professionnel de santé en accepte le principe, La mutuelle santé lui paye directement le montant des frais qui auraient dû être remboursés à l’adhérent après avoir engagé la dépense.
Vis-à-vis du professionnel de santé, le droit aux prestations mutuelle peut s’effectuer sur présentation de la carte d’adhérent mutualiste santé qui ouvre droit au tiers payant ou après délivrance d’une prise en charge pour certains professionnels de santé. Le professionnel mutuelle santé devra fournir des pièces originales pour bénéficier du paiement de la prestation mutuelle santé.
Lorsqu’un accord de télétransmission est passé avec un organisme de sécurité sociale pour effectuer le remboursement des prestations , la mutuelle santé paye directement l’adhérent et pourra demander a posteriori, le décompte original établi par l’organisme de Sécurité sociale pour contrôle.
La démission, la radiation entraînent de plein droit la perte de qualité d’adhérent ou d’ayant droit.
A la date d’effet de la résiliation ou de la démission, la carte d’adhérent mutualiste santé valant carte de tiers payant doit être impérativement retournée au siège de la mutuelle santé. Cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre du membre participant du fait de l’utilisation de la carte de tiers payant. Elle se réserve le droit de réclamer les prestations santé indûment versées.